Conditions Générales
de Location

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent l'ensemble des réservations de location meublée de courte durée conclues entre Thomas Fromain (ci-après « le Bailleur ») et tout locataire personne physique majeure (ci-après « le Locataire »), pour le logement situé au 9 Rue de Beaulieu, 50880 Pont-Hébert.

Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.

Article 2 – Durée du séjour

La location est consentie pour la durée strictement indiquée lors de la réservation. À l'expiration du séjour, le Locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux, conformément aux articles L. 651-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux meublés de tourisme.

Article 3 – Réservation et formation du contrat

3.1 Via le site internet du Bailleur

La réservation est définitivement confirmée à réception du paiement intégral et de l'acceptation des présentes CGL. Les réservations effectuées directement sont, sauf option contraire expressément souscrite, non remboursables.

3.2 Via les plateformes tierces (Airbnb, Booking.com, etc.)

Pour les réservations effectuées via des plateformes d'intermédiation, les conditions d'annulation, de modification et de remboursement applicables sont exclusivement celles affichées sur la plateforme concernée au moment de la réservation. Les présentes CGL s'appliquent de manière complémentaire pour tout ce qui n'y est pas expressément réglé.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le prix du séjour est celui affiché au moment de la réservation. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de type Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Bailleur.

Article 5 – Dépôt de garantie

5.1 Modalités (réservation directe — formule standard)

Un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans la confirmation de réservation est requis au plus tard le jour de l'arrivée. Il conditionne la remise des codes d'accès. Ce dépôt prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte) sans débit immédiat, nécessitant une provision disponible équivalente sur le compte du Locataire.

5.2 Options disponibles

• Option Assurance Annulation : moyennant un supplément, le Locataire peut annuler son séjour à tout moment et obtenir un remboursement intégral du montant du séjour.
• Option Dispense de dépôt de garantie : moyennant un supplément, le Locataire est dispensé de la constitution du dépôt de garantie visé à l'article 5.1.

5.3 Restitution

Le dépôt de garantie est automatiquement libéré dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour, sous réserve que le logement soit restitué dans l'état dans lequel il a été remis au Locataire, et qu'aucun dommage, manquant ou frais supplémentaire de nettoyage ne soit constaté.

5.4 Plateformes tierces

Pour les réservations effectuées via Airbnb ou Booking.com, le dépôt de garantie est géré exclusivement par la plateforme concernée, selon ses propres conditions.

Article 6 – Arrivée, départ et accès

Les horaires d'arrivée et de départ sont indiqués dans la confirmation de réservation et rappelés par message avant le séjour :

• Arrivée : à partir de 15h00
• Départ : avant 11h00

Le logement bénéficie d'un accès autonome (self check-in) via digicode ou serrure connectée, dont les instructions sont communiquées après validation du dépôt de garantie, le jour de l'arrivée. Tout départ tardif non préalablement autorisé par le Bailleur pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 7 – Utilisation du logement et obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le logement à titre d'habitation temporaire exclusive, dans le respect de sa destination et de la capacité maximale autorisée de 4 personnes ;
• Jouir paisiblement des lieux et respecter le voisinage, notamment en s'abstenant de tout bruit ou nuisance entre 22h et 8h ;
• S'abstenir d'organiser toute fête, rassemblement ou célébration non expressément autorisés par le Bailleur ;
• Respecter le règlement de copropriété et les règles communes de l'immeuble ;
• Restituer le logement dans l'état où il a été trouvé à l'arrivée.

7.1 Interdictions absolues

7.2 Dispositif de vidéosurveillance

Conformément à la réglementation applicable (loi du 21 janvier 1995, RGPD), des caméras de vidéosurveillance sont installées dans les parties communes de l'immeuble (entrées, couloirs, escaliers). Aucun dispositif de surveillance n'est présent à l'intérieur du logement.

Article 8 – Frais de ménage et taxe de séjour

Les frais de ménage sont affichés sur la page de réservation et incluent une prestation de nettoyage standard en fin de séjour. Tout nettoyage supplémentaire rendu nécessaire par un état de saleté anormal pourra être facturé au Locataire. La taxe de séjour est perçue conformément à la délibération de la collectivité locale compétente.

Article 9 – Équipements et internet

L'accès Wi-Fi est fourni à titre gratuit pour un usage personnel et légal. Tout usage illicite du réseau (téléchargement non autorisé, accès à des contenus illégaux) engage la responsabilité exclusive du Locataire. Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur usage normal.

Article 10 – Nuisances

Tout manquement aux règles de bon voisinage constaté pourra entraîner, selon la gravité : une mise en demeure, une intervention facturée, une résiliation anticipée du séjour sans remboursement, et/ou une retenue sur le dépôt de garantie.

Article 11 – Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur ne saurait être tenu responsable des interruptions de services extérieurs (eau, électricité, internet) résultant de causes indépendantes de sa volonté, ni des pertes ou vols d'effets personnels du Locataire. Le Locataire est responsable de plein droit des dommages causés au logement, à ses équipements ou à des tiers par lui-même ou par les personnes l'accompagnant.

Article 12 – Assurance

Le Locataire est fortement invité à souscrire une assurance villégiature incluant la garantie responsabilité civile locative pour la durée du séjour, ou à vérifier que sa responsabilité civile habituelle couvre les locations de courte durée.

Article 13 – Annulation

Pour les réservations directes : les conditions d'annulation sont celles sélectionnées au moment de la réservation (non remboursable ou avec option assurance annulation).

Pour les réservations via plateforme : les conditions de la plateforme s'appliquent en priorité.

Article 14 – État des lieux et inventaire

Le Locataire est invité à signaler toute anomalie constatée à l'arrivée dans un délai de 24 heures suivant son entrée dans les lieux, par message écrit accompagné de photographies. Passé ce délai, le logement est réputé avoir été remis en parfait état de propreté et de conformité.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées aux fins d'exécution du contrat de location. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Voir notre Politique de confidentialité complète.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal Judiciaire de Coutances (juridiction du lieu du bien) sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire.